Le régime de micro-entrepreneur qui a remplacé le régime d’auto-entrepreneur depuis début 2016, est un statut attrayant qui permet de donner vie à un projet sans avoir à remplir de longues formalités administratives. Il vise à simplifier au maximum la création d’une micro-entreprise que l’on soit salarié, demandeur d’emploi, retraité ou étudiants.
La création du statut de micro-entreprise a largement contribué à faciliter la vie des porteurs de projets solo ou des créateurs exerçant parallèlement une autre activité. Une simple déclaration de sa micro-entreprise suffit pour se lancer dans une activité commerciale, artisanale ou de services. La première obligation du micro-entrepreneur est celle de s’immatriculer. Les artisans devront en plus suivre un stage avant de pouvoir s’installer à leur compte. Le versement des cotisations et contributions sociales peut se faire par télépaiement. Le montant est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entreprise. Un avantage notoire de ce statut est qu’il n’y a paiement de cotisations sociales que si l’activité a dégagé un chiffre d’affaires. De plus le paiement des cotisations sociales ne se fait qu’après avoir réalisé un chiffre d’affaire positif.
Le gros avantage du régime de la micro-entreprise est que l’entrepreneur n’aura pas de difficulté de trésorerie car le paiement des charges sociales se font à la fin du mois suivant : par exemple, fin février, il verse les charges du mois de janvier. Depuis le mois d’octobre 2014, le micro-entrepreneur a l’obligation de déclarer en ligne son chiffre d’affaires et de procéder au télépaiement de ses cotisations sociales si le montant de son chiffre d’affaires de l’année passé a dépassé 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82200 € et 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €. Si le micro-entrepreneur ne respecte pas ces deux clauses, le législateur appliquera une majoration de 0.2% du chiffre d’affaires qu’il aura déclaré d’une autre manière.
Les micro-entrepreneurs ont dorénavant également l’obligation de payer la Cotisation Foncière des entreprises. Ils se voient soumis à une nouvelle base de calcul de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie qui était auparavant calculé sur la Cotisation Foncière des Entreprises. Par ailleurs chaque micro-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour exercer son activité professionnel. Avec la nouvelle législation, le micro-entrepreneur devra obligatoirement respecter certaines formalités administratives et de se tenir à certaines règles de gestion spécifiques même s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires.
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